Le risque mission
Un accident de mission est un accident qui a lieu à l’occasion d’un déplacement nécessaire à l’exécution du travail. C’est un accident de travail (article L. 411-1 du code de la sécurité sociale).
Dans un accident de mission, peuvent être engagées :
la responsabilité pénale du collaborateur en cas d’infraction au code de la route ou d’accident corporel qu’il aurait occasionné. En effet, même s’il utilise le véhicule dans le cadre de son travail, il est considéré, sur l’espace public, comme un conducteur et tenu de respecter le Code de la route ;
responsabilité pénale et civile du chef d’entreprise, du responsable de la collectivité territoriale, du directeur de l’établissement de soins… s’il est établi un défaut de mesures de prévention de sa part à l’origine d’un accident de la route. On peut citer notamment le cas où l’accident serait dû au défaut d’entretien du véhicule ou à la charge de travail du conducteur (longs trajets, absence de pause). En effet, du fait du lien de subordination, il existe à l’égard de tous les collaborateurs d’une entreprise, d’une collectivité territoriale, d’un établissement de soins… une obligation de sécurité (article L. 230-2 du code du travail), et cette obligation vaut aussi pour les collaborateurs en mission.
C’est au chef d’entreprise, au responsable de la collectivité territoriale, au directeur de l’établissement de soins de prendre, dans ce cas, toutes les mesures de prévention pour que le collaborateur puisse se déplacer et travailler en toute sécurité.
Les actions entreprises (mesures de prévention, information et formation) doivent résulter d’une évaluation préalable des risques professionnels, dont le risque routier en mission. Ce risque spécifique peut faire l’objet d’un plan de prévention s’appuyant, par exemple, sur le « code de bonnes pratiques » adopté par les partenaires sociaux de la CAT-MP de la Cnamts le 5 novembre 2003. Ce code s’inspire des principes généraux de prévention formulés par la directive-cadre 89/391/CEE du 12 juin 1989 transcrite en droit français par l’article L 230-2 du code du travail.
